Conditions de Ventes

Article 2 : Devis et commande

La société A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE intervient sur demande expresse du client. Un devis est réalisé pour toute prestation (commande de produits, installation et/ou maintenance de ces derniers). Ce devis adressé par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation et les conditions de sa réalisation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis daté et signé sans aucune modification ni rature, sauf si celles-ci devaient être expressément acceptées par A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE.
La commande ne sera validée qu’après la signature du devis. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV

Article 3 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats de maintenance, acceptés par le client. Ils sont exprimés en Euros et toujours en HT et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive de ses prestations mais également transfert de la propriété de chose objet du contrat. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier.
En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, il est acté et entendu que 25% prix conve nu sera exigible à titre de dédommagement pour un matériel en cours de fabrication ou réalisé. 80 % du prix sera exigible pour une vente avec pose et 100% du prix pour une vente sans pose.
A noter également qu’en cas de livraison différée du fait du client, ce dernier réglera le coût du magasinage à A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE. Cette facturation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.

Article 4 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la loi LME (du 4 Aout 2008) prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture »

Article 5 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à
un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
L’application du droit au recouvrement conformément aux dispositions légales et le paiement de la somme de 40 Euros par factures échues et non réglées, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en
cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison (au titre de
l’exception d’inexécution (prévue par les articles 1219/1220 Code Civil).

• Le droit pour le prestataire de résilier de plein droit la prestation en-
cours après courrier recommandé AR adressé au client, lui notifiant cette résiliation et le fait que les acomptes déjà versés seront conservés à titre d’indemnité. Il sera également stipulé que les marchandises livrées devront être restituées au vendeur aux frais exclusifs du client. En cas de défaillance une indemnité de droit pourra être réclamée par le prestataire à son client, par jour de retard sans que cette dernière n’ait à faire l’objet d’une liquidation par devant la juridiction compétente. Ladite indemnité est fixée à 0,050% des sommes restant dues.

Article 6 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date
correspondante.
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, En cas de résiliation de l’accord par le client, ce dernier sera redevable des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Pour toute prestation, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et validée par le devis accepté.

Article 7 : Livraison

La livraison pourra être effectuée soit par la remise directe de marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-l’allocation de dommages et intérêts ;
-l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur ou la société
de transport.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la
notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Pour mémoire A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE prend soin de toujours se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée, à l’utilisation qui en est prévue et ce afin de s’acquitter de son obligation de conseil. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
En cas de vente avec pose, le client s’engage à la réalisation des travaux préparatoires nécessaires à la pose ou autres montages prévus, et devra mettre à disposition engin de levage, de manutention, échafaudages nécessaires si ces derniers ne devaient être prévus au devis sur la demande de l’acheteur.
Le client mettra également à disposition du prestataire une alimentation électrique devant répondre aux besoins des outils de montage, à proximité immédiate des points de travail. En cas de vente sans pose, la société A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus sur les produits livrés et/ou fournis par elle et posés par un tiers. En cas de vices cachés, la garantie constructrice sera appliquée.

Article 10 : Garantie

A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE garantie ses produits pour la vente sans pose dès leurs arrivées dans ses entrepôts pour une durée de 2 ans. Ce même délai court pour les produits vendus posés à compter de la réception. Les garanties fabricants sont assujetties à leurs conditions de vente hors pose, des pièces reconnues défectueuses par les services techniques d’A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE.
La garantie est limitée à 3 mois pour des travaux de service après-vente. Il est à noter également que les dispositions de l’Article 1641 et suivants du code civil pourront s’appliquer en cas de vice caché, lequel se définit comme « un défaut rendant la chose impropre à sa destination », sauf si acceptation sans réserve de la chose.

Article 11 : Réception des prestations

La réception des prestations de la société A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE ne peut être liée à celles des autres corps d’état. Il est à noter à titre d’exemple que faute d’alimentation électrique ne permettant pas une mise en service du matériel livré, le client sera redevable des sommes dues au prestataire à due concurrence de 95% HT de la facture globale.
Que cette mise en service retardée du fait du client et nécessitant des déplacements supplémentaires pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix lequel s’entend en principal, frais et intérêts. A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE pourra exiger que les marchandises livrées lui soient restituées sans délai aux frais exclusifs de l’acheteur.

Article 13 : Litiges

Les présentes C.G.V, le devis et/ou Contrat signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, du devis et/ou du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Article 14 : Données personnelles / RGDP

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement. Le vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du PGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Les sous-traitants ne peuvent agir que sur l’instruction du vendeur.
Les données personnelles des clients sont collectées pour les finalités suivantes :
La gestion des commandes et des relations avec les clients, l’information des clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque. L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients et le respect des obligations légales et règlementaires. Les données personnelles des clients ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des droits, le client doit adresser une demande par email ou par courrier au service client du vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, prénom, adresse email et ses références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits informatiques et libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.